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Collation des grades 2011
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Experts Médico-Légaux et Médecins d\'Assurance au Québec

BLOC B : FORMATION EN MÉDECINE LÉGALE

5 crédits
COURS MMD 6204 : DROIT, MÉDECINE D’ASSURANCE, D’EXPERTISE
COURS MMD 6205 : FORMATION PRATIQUE EN MÉDECINE LÉGALE

QUELLE EST L’ORGANISATION DE CE BLOC ?

Ce bloc est destiné aux professionnels de la santé œuvrant dans le domaine de l’expertise au Québec et sera organisé sous forme de vidéoconférences : le médecin inscrit à ce programme de cours recevra donc 19 vidéoconférences d’une durée totale de 57 heures.

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QUELS SONT LES OJECTIFS DU BLOC ?

Le but du bloc est d’offrir aux médecins experts et aux médecins-conseils de compagnies d’assurances une formation médico-légale aussi complète que possible pour les aider dans leurs activités.

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Partie A - COURS MMD 6204

DROIT, MÉDECINE D’ASSURANCE, D’EXPERTISE
COURS DE FORMATION LÉGALE

Description des 16 chapitres de cours

MMD6204 - Cours A-1 - Droit médecine d'assurance ...

DROIT MÉDECINE D’ASSURANCE ET D’EXPERTISE - INTRODUCTION ET OBJECTIFS (3hres)

RESPONSABLES DE L’ENSEIGNEMENT : Docteur François Sestier, Me Patrick Molinari

Les objectifs du cours de formation médico-légale seront clairement exposés : essentiellement familiariser le médecin ayant des activités médico-légales avec les lois en vigueur, qu’il s’agisse du code civil, du code criminel, de la législation de l’accès à l’information, de la loi des assurances, de la loi des accidents du travail et des maladies professionnelles ou encore des lois canadiennes et provinciales sur la santé.

MMD6204 - Cours A-2 - Introduction au droit ...

INTRODUCTION AU DROIT - LE CADRE JURIDIQUE DE L’INTERVENTION DES MÉDECINS EXPERT (3h00)

RESPONSABLES DE L’ENSEIGNEMENT : Professeur Robert Tétrault, Dr François Sestier

Présentation des principaux domaines du droit, droit privé et droit public, et description sommaire des caractéristiques du processus judiciaire en droit civil, en droit pénal et en droit administratif. Situer, par rapport à ce processus, l’intervention des différents groupes de médecins appelés à fournir des données médicales aux justiciables, aux administrations et aux tribunaux.

MMD6204 - Cours A-2b - Nouveau Code de procédure civile

MMD6204-A2b Nouveau Code de procédure civile (3h)

Conférenciers maîtres Jean-Pierre Ménard et Jean-François Leroux – Hôte Dr Sestier

MMD6204 - Cours A-3 - Introduction au droit - Les obligations

INTRODUCTION AU DROIT – LES OBLIGATIONS (3h00)

RESPONSABLE DE L’ENSEIGNEMENT : Me Adrian Popovici, Dr François Sestier

Les notions de base du droit des personnes physiques seront examinées à la lumière du code civil et des chartes des droits et libertés de la personne. Ainsi, nous verrons le droit à l’intégrité physique, ce qui inclut les règles de consentement aux soins ainsi que la délicate question du droit à la mort. Seront aussi discutées les règles qui s’appliquent aux personnes inaptes en ce qui concerne leur personne, soit la tutelle au mineur et au majeur, la curatelle et le mandant en prévision d’inaptitude.

MMD6204 - Cours A-4 - Introduction au droit des personnes

INTRODUCTION AU DROIT DES PERSONNES

RESPONSABLE DE L’ENSEIGNEMENT : Me Christiane Dubreuil, Dr François Sestier

Les notions de base du droit des personnes physiques seront examinées à la lumière du code civil et des chartes des droits et libertés de la personne. Ainsi, nous verrons le droit à l’intégrité physique, ce qui inclut les règles de consentement aux soins ainsi que la délicate question du droit à la mort. Seront aussi discutées les règles qui s’appliquent aux personnes inaptes en ce qui concerne leur personne, soit la tutelle au mineur et au majeur, la curatelle et le mandant en prévision d’inaptitude.

MMD6204 - Cours A-5 - Le code criminel du Canada

LE CODE CRIMINEL DU CANADA (3hres)

RESPONSABLE DE L’ENSEIGNEMENT : Me Anne-Marie Boisvert, Dr François Sestier

Les articles du code criminel canadien qui ont une incidence sur l’expertise médico-légale de même que l’évolution de la jurisprudence seront présentés et analysés.

Les principes de poursuite de réanimation et de maintien en vie seront discutés compte tenu de la législation actuelle. Les différences entre le code civil et le code criminel seront soulignées ainsi que l’admissibilité de la preuve et plus particulièrement celle des dossiers médicaux devant une instance pénale

MMD6204 - Cours A-6 - Rôle de l'expert dans l'administration de ...

RÔLE DE L’EXPERT DANS L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE (3hres)

RESPONSABLE DE L’ENSEIGNEMENT : Me Marie-France Bich, Dr François Sestier

Ce cours soulignera les caractères contradictoires des témoignages et introduira les principes de prépondérance de la preuve. La qualité de la preuve et la preuve telle que considérée devant les divers tribunaux seront également discutés durant ce cours qui sera illustré d’exemples de la jurisprudence.

MMD6204 - Cours A-7 - Le régime de rentes du Québec

LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC; L’ATTRIBUTION DE LA RENTE D’INVALIDITÉ
(3 hres)

RESPONSABLE DE L’ENSEIGNEMENT

Professeur Robert Tétrault, Dr François Sestier

Présentation sommaire du Régime de rentes du Québec; le concept d’invalidité tel que défini par la loi et précisé par la jurisprudence; le processus menant à la déclaration d’invalidité; l’incidence de l’attribution d’une rente d’invalidité sur l’application d’autres régimes.

MMD6204 - Cours A-8 - Réglementation de l'industrie...

RÉGLEMENTATION DE L’INDUSTRIE DE L’ASSURANCE (3hres)

RESPONSABLE DE L’ENSEIGNEMENT : Me Geneviève Faribault et Me Louise Prévost, Dr François Sestier

Ce cours décrira les grands principes des lois fédérales; les lois sur les compagnies d’assurances canadiennes, britanniques, la loi sur les compagnies d’assurances étrangères et la loi sur le rôle du bureau du surintendant des institutions financières seront exposés.

Les lois provinciales, articles du code civil et lois sur les assurances du Québec ainsi que la loi sur les assurances de l’Ontario seront exposées.Quelques exemples illustreront les règles d’interprétation de ces lois.

MMD6204 - Cours A-9 - Les aspects légaux du contrat...

LES ASPECTS LÉGAUX DU CONTRAT D’ASSURANCE (3hres)

RESPONSABLE DE L’ENSEIGNEMENT : Me Michel Gilbert, Dr François Sestier

Les sources du droit contractuel seront exposées, les conditions d’un contrat valide et les causes d’annulation de contrats seront illustrées d’exemples tirés de la jurisprudence.L’objectif et les effets de la loi sur les fraudes seront illustrés d’exemples. Les notions d’exclusion, de preuve intrinsèque, de renonciation, et de préclusion seront expliquées.

MMD6204 - Cours A-10 - Lois régissant l'assurance collective

LOIS RÉGISSANT L’ASSURANCE COLLECTIVE (3hres)
RESPONSABLE DE L’ENSEIGNEMENT : Me Michel Gilbert, Dr François Sestier

Les lois et les règlements régissant l’assurance collective seront expliqués lors de ce cours

MMD6204 - Cours A-11 - Victimes d'actes criminels...

VICTIMES D’ACTES CRIMINELS (LATMP) (3hres)
RESPONSABLE DE L’ENSEIGNEMENT : Me Martin Racine, Dr François Sestier

Les principes directeurs de la LATMP seront étudiés et analysés, surtout dans l’optique des implications médicales pour les travailleurs. L’évolution de la jurisprudence sera présentée sur les divers aspects à incidence médicale de la loi.

MMD6204 - Cours A-12 (Atelier): Expertises médicales pour...

Cours (ATELIER) : EXPERTISES MÉDICALES POUR LA SAAQ : PROBLÈMES LES PLUS FRÉQUENTS (6hres)
RESPONSABLES DE L'ENSEIGNEMENT :
Dr François Sestier, Dr Georges L’Espérance, Dr Pierre Lacoste, Dr Michel Grégoire avec la collaboration de Abdelouahed Naslafkih, PhD

Lors de ce cours (atelier), des sujets particulièrement délicats, qui impliquent les experts recrutés par la SAAQ seront discutés :

Les fibromyalgies : post traumatiques existent-elles? De la jurisprudence récente dans la fibromyalgie.

Le syndrome post commotionnel : comment aborder ce problème dans une expertise neurologique ou neuro chirurgicale ou de neuro chirurgie?

Le problème du stress post-traumatique.

Cet atelier interractif devrait permettre d’améliorer les connaissances dans ces domaines particuliers, intéressant les expertises demandées par la SAAQ.

MMD6204 - Cours A-13 - Assurance maladie...

ASSURANCE MALADIE : PARTAGE DES RÉGIMES PUBLICS ET PRIVÉS (3hres)
RESPONSABLES DE L’ENSEIGNEMENT :
Me Patrick Molinari et Docteur Michel Y. Pelletier, Dr François Sestier

La loi de l’assurance santé de 1984 et ses grands principes seront discutés. Les principes directeurs de la loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) seront analysés succinctement pour préciser dans quelle mesure les initiatives privées peuvent compléter les régimes publics. Les tentatives de privatisation de la médecine dans les différentes provinces seront commentées et comparées à quelques systèmes européens. Les résultats du programme de l’assurance médicaments du Québec sera discuté avec ses avantages et ses inconvénients

MMD6204 - Cours A-14 - Aide Financière de Dernier Recours

Aide Financière de Dernier Recours (3hres)
RESPONSABLE DE L’ENSEIGNEMENT :
Professeur Robert Tétrault, Dr François Sestier

Présentation sommaire des programmes institués par l'Aide Financière de Dernier Recours–L’admissibilité au programme SOUTIEN : critères et processus d’évaluation médicale, tels que définis par la loi et précisés par la jurisprudence – Autres aspects de l’application de la loi qui requièrent une évaluation médicale.

MMD6204 - Cours A-15 - Examen final

EXAMEN FINAL
RESPONSABLE DE L’EXAMEN :
Docteur François Sestier
durée de l’examen : 3 heures

questions à choix multiples permettront de clore cette session.

Un score de 70% sera nécessaire pour la réussite du cours.

Partie B - COURS MMD 6205 - Hiver

FORMATION PRATIQUE EN MÉDECINE LÉGALE, COURS DE FORMATION LÉGALE PARTIE B

Il est indispensable d’avoir suivi le cours MMD 6204 pour suivre le cours MMD 6205. Descriptions des 16 chapitres

MMD6205 - Cours B-1 - Législation règlementant l'accès à l'information

LÉGISLATION RÈGLEMENTANT L’ACCÈS À L’INFORMATION (3hres)

RESPONSABLE DE L’ENSEIGNEMENT : Me Raymond Doray, Dr François Sestier

Quelle est l’étendue de l’obligation de confidentialité des professionnels de la santé, des établissements, des assureurs et des experts en regard des informations personnelles qu’ils détiennent ou obtiennent?

Dans quelle mesure les patients, les professionnels, les assureurs, les experts et les tribunaux peuvent-ils avoir accès à des renseignements personnels de même qu’à des informations administratives?

Qu’est-ce qui est protégé par le secret professionnel, le droit à la vie privée et les lois sectorielles?

Ce cours devrait permettre de mieux comprendre et appliquer les règles de droit, parfois conflictuelles, qui gouvernent la gestion et l’obtention de l’information dans les secteurs public et privé ainsi que devant les tribunaux et les comités de discipline. On y traitera également des recours qui peuvent être exercés, des obligations de confidentialité applicables aux professionnels ou aux experts, des droits et obligations des assureurs et des échanges de renseignements personnels. Les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne, de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, des codes de déontologie et du Code de procédure civile qui concernent l’accès à l’information et la confidentialité seront entre autres analysées.

MMD6205 - Cours B-2 - Enjeux de la génétique

ENJEUX DE LA GÉNÉTIQUE (2hres)

RESPONSABLE DE L’ENSEIGNEMENT : Me Bartha Maria Knoppers, Dr François Sestier

Ce cours décrira d’abord la législation en vigueur concernant les tests génétiques et la confidentialité de ces données, la possibilité des compagnies d’assurances d’accéder à ces informations sera discutée, les orientations futures de la législation québécoise et canadienne seront discutées.

MMD6205 - Cours B-3 - La condition pré-existante en droit ...

LA CONDITION PRÉ-EXISTANTE EN DROIT QUÉBÉCOIS (3hres)

RESPONSABLE DE L’ENSEIGNEMENT: Professeur Robert Tétrault, Dr François Sestier

Discussion des incidences d’une condition pré-existante dans le contexte d’un recours de droit commun et dans le contexte des régimes publics d’indemnisation. Exposés des principes et illustrations jurisprudentielles.

MMD6205 - Cours B-4 - Éthique ...

ÉTHIQUE – LOI – DEVOIR MÉDICAL –
MANDAT D’EXPERT : LA QUADRATURE DU
CERCLE? (2hres)
RESPONSABLE DE L’ENSEIGNEMENT :
Me Martin Hébert, Dr François Sestier

L’expert doit remplir le mandat qui lui est assigné mais par ailleurs il doit respecter les règles d’éthique et de confidentialité. Ces différents aspects seront illustrés d’exemples tirés de la jurisprudence.

MMD6205 - Cours B-5 (Atelier) Éthique et mandat de l'expert

Cours (atelier) : ÉTHIQUE ET MANDAT DE L'EXPERT (6hres)
Responsables de l’enseignement :
Dr Georges L'Espérance, Dr François Sestier, Dr Louise Passerini et Me Deschamps avec la collaboration de Abdelouahed Naslafkih, PhD

Lors de ce cours (atelier), on discutera particulièrement de 3 sujets :

L’appartenance du rapport d’expertise;

L’indépendance du médecin expert vis à vis de son mandataire;

L’euthanasie et l’acharnement thérapeutique dans les dossiers de responsabilité médicale à l’urgence ou aux soins intensifs.

Un survol du système judiciaire canadien

Historique de la loi sur l’AMM

Au Québec

La cour suprême

Au Canada

Qu’en disent les philosophes ?

Quelques aspects techniques

Questions en suspens….

MMD6205 - Cours B-6 - La responsabilité...

LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
RESPONSABLE DE L’ENSEIGNEMENT :
Me Adrian Popovici, Dr François Sestier

Caractéristiques de la responsabilité professionnelle en général et de la responsabilité médicale et même hospitalière en particulier. Exemples pris dans la jurisprudence, abondante sur la question.

MMD6205 - Cours B-7 (Atelier) La responsabilté professionnelle...

ATELIER SUR LA RESPONSABILITÉ
PROFESSIONNELLE
RESPONSABLES DE L’ENSEIGNEMENT :
Dr François Sestier et Me Jean-Pierre Ménard avec la collaboration de Abdelouahed Naslafkih, PhD.

La préparation du rapport d’expertise et le témoignage du médecin expert en cours seront abordés dans ce cours (atelier).

Les conséquences de l’attitude des médecins experts tant en défense qu’en demande sera également discutée par les participants.

MMD6205 - Cours B-8 - Examen final...

EXAMEN FINAL
REPONSABLE DE L’EXAMEN :
Docteur François Sestier
Durée de l’examen : 3 heures

Questions à choix multiples permettront de clore cette session.

Un score de 70% sera nécessaire pour la réussite du cours.


© Médecine d’assurance et expertise en sciences de la santé, 2010